143083 (CP 102.09.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2017
N° d'enregistrement
143083
Début de validité
26/09/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
17/11/2017
Date d'enregistrement
29/11/2017
Sujet
missions syndicales
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2018
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

102.09.00-00.00 (23)