Au Moniteur belge du 19 mars 1971 est paru l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant la Commission paritaire de l'industrie des carrières. Cet arrêté a été modifié par des arrêtés royaux des 11 mars 1977 (Moniteur belge du 7 mai 1977) et 8 janvier 1992 (Moniteur belge du 21 janvier 1992).

Au Monituer belge du 8 août 1979 est paru l'arrêté royal du 25 avril 1979 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres. Cet arrêté a été modifié par des arrêtés royaux des 25 avril 1989 (M.B. 11 mai 1989), 5 août 1992 (M.B. 22 août 1992) et 20 septembre 1999 (M.B. 1er octobre 1999).

Nous reprenons ci-après la compétence de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la récupération de terrils suivie de quelques dispositions pratiques.

Compétence

La Sous-commission paritaire de l'industrie de la récupération des terrils est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir pour :

l'industrie de la récupération de terrils de tout le territoire du Royaume, à l'exclusion des entreprises relevant d'une commission paritaire autre que la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers.

Commentaire

La Sous-commission paritaire de l'industrie de la récupération de terrils a été constituée en 1979, mais à ce jour, les membres n'ont pas encore pu être nommés. Cette sous-commission paritaire ne fonctionne donc pas.

Dispositions pratiques

La présente sous-commission paritaire est exclusivement compétente pour les ouvriers. Pour leurs employés, les entreprises concernées dépendent en principe de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (218).

Le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. des employeurs ressortissant à cette sous-commission paritaire est précédé, soit de la catégorie générale 000 soit de l'indice 010, s'ils occupent des employés pour lesquels ils sont redevables de cotisations destinées au Fonds social de la CPNAE.

Le texte ci-dessus doit vous permettre de vérifier si la présente sous-commission paritaire est compétente pour votre entreprise . Les employeurs affiliés au Group S – Secrétariat Social qui estiment être rangés erronément dans nos fichiers sous cette sous-commission paritaire, sont priés de prendre contact avec leur bureau régional.