1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.11.00-00.00

Mise à jour: 31/07/2012
Début de validité: 01/01/1995

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 11 mai 1995 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierre à rasoir des provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38621/CO/102.11. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux frais de transport y compris quelques commentaires.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les ardoisières et les carrières de schiste ardoisier.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.

(...)

Article 11

Sans préjudice de l'application de la CCT n°19ter du 5 mars 1991, conclue au sein du CNT remplaçant la CCT n°19 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 mai 1991, les ouvriers reçoivent, quel que soit le moyen de transport utilisé, l'équivalent d'au moins 50% du prix de la carte train assimilée à l'abonnement social pour la distance parcourue par la route entre le domicile et le lieu de travail, ce en concordance au barème figurant  en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la SNCB par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

Article 12

Le remboursement s'effectue mensuellement lors du paiement des salaires.

Article 13

Les dispositions reprises aux articles 11 et 12 ne s'appliquent pas aux ouvriers qui bénéficient du transport gratuit organisé par l'employeur.

(...)

Article 20

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

Elle se renouvelle d'année en année par tacite reconduction, (...)

Historique
01/01/1995	31/12/2999	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport