18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.11.00-00.00

Mise à jour: 31/07/2012
Début de validité: 01/01/1995

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 11 mai 1995 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierre à rasoir des provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38621/CO/102.11. 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux vêtements de travail y compris quelques commentaires.

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les ardoisières et les carrières de schiste ardoisier.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.

(...)

Article 14

Les employeurs délivrent une paire de chaussures de sécurité à tous les ouvriers; en principe, il est octroyé une paire de chaussure par période de 12 mois.

Toutefois, d'autres paires de chaussures sont données gratuitement aux ouvriers qui justifient de l'usure de leur première paire.

Article 12

Les emploeyeurs délivrent annuellement 2 vêtements de travail à tous les ouvriers (l'entretien étant à leur charge).

(...)

Article 20

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

Elle se renouvelle d'année en année par tacite reconduction, (...)

Historique
01/01/1995	31/12/2999	18 Vêtements de travail