09 Jours fériés légaux - Charleroi

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 04/10/2016
Début de validité: 01/02/1975

L'article 4 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés prévoit que le Roi peut déterminer les dates des jours fériés par des dispositions soit générales, soit particulières à des branches d’activité ou à des catégories de travailleurs.

L'arrêté royal du 6 février 1975, publié au Moniteur belge du 26 juin 1975, fixe les modalités particulières d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 en ce qui concerne l’industrie sidérurgique. Dans la région de Charleroi, le jour férié du 11 novembre est remplacé par la Saint-Eloi (1er décembre). Les travailleurs qui ont été occupés pendant un jour férié ont droit à un repos compensatoire dont la durée est équivalente à la durée réelle du travail effectué pendant ce jour férié. Ce repos compensatoire est octroyé dans les douze semaines qui suivent ce jour férié.
 

Historique
01/02/1975	31/12/2999	09 Jours fériés légaux - Charleroi