103895 (CP 104.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/03/2011
N° d'enregistrement
103895
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
01/04/2011
Date d'enregistrement
15/04/2011
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/05/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/08/2011
Publié au Moniteur Belge du
23/09/2011
Mots clés
PRÉPENSION