18 Santé et sécurité

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 19/09/2011
Début de validité: 01/01/2011

Un accord sectoriel pour 2011-2012 a été conclu le 12 juillet 2011 au sein de la Commision paritaire de l'industrie sidérurgique. 

Nous vous donnons, ci-après, un extrait de l'accord cadre précité en matière de santé et sécurité.

La notion de « sous-traitance » utilisée dans le présent chapitre doit être entendue comme d'application tant à la sous-traitance qu'a la « co-traitance ».

La notion de « chantier » doit être entendue de façon à recouvrir toute situation où une entreprise fait appel à un sous-traitant.

Préambule

La santé et la sécurité de tous les travailleurs occupés au sein du secteur sidérurgique constituent une préoccupation essentielle des entreprises et des organisations représentatives des travailleurs actives au sein de ce secteur.

Au cours de la négociation de l'accord sectoriel 2011-2012, les parties signataires ont souhaité élaborer un cadre de référence adapté au secteur de la sidérurgie, de bonnes pratiques en matière de santé & sécurité lors du recours à la sous-traitance. Celui-ci permettra l'adaptation de la Charte de sécurité.

L'importance de cette matière pour les partenaires sociaux a motivé les signataires à traduire leurs engagements dans le présent accord sectoriel. 

Suite à quoi, les principes suivants ont été convenus :

1. La santé & la sécurité des travailleurs font partie intégrante des relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants.

2. Les entreprises donneuses d'ordre déclinent cette politique, par des mesures concrètes, à différentes étapes des rapports avec leurs sous-traitants.

3. Ces mesures visent à atteindre les objectifs suivants :

a) Les critères de sélection des sous-traitants, par leurs donneurs d'ordre, tiennent compte de la façon dont les sous-traitants gèrent effectivement la santé et la sécurité au travail.

Cette prise en compte est concrétisée au travers notamment d'une systématisation du recours à une sous-traitance certifiée ;
Le secteur reconnaît que la norme VCA (ou toute norme équivalente) répond de façon satisfaisante à l'objectif qualitatif de respect par la sous-traitance des règles en matière de santé & de sécurité au travail.

b) La connaissance des règles, des consignes et des risques spécifiques relatifs à la sécurité, à l'occasion de prestations au sein des entreprises sidérurgiques (donneuses d'ordre), constitue une condition sine qua non de l'accès des travailleurs des sous-traitants au périmètre géographique des entreprises donneuses d'ordre. A cette fin, le secteur soutient la généralisation du système de « passeport sécurité » comme garantie de cette connaissance. 

c) Toute intervention d'un sous-traitant auprès du donneur d'ordre ne peut avoir lieu que moyennant la réalisation préalable d'une ouverture effective de chantier permettant notamment la détermination des risques liés au chantier concerné et la transmission réciproque de toutes les données nécessaires relatives à la santé & à la sécurité. 

L'information des travailleurs du sous-traitant se fait par tous les moyens utiles et au minimum, sur la base de l'analyse de risques réalisée pour ce chantier.

d) Les entreprises donneuses d'ordre arrêtent une procédure de mise en sécurité des installations avant toute intervention des travailleurs des entreprises sous-traitantes sur lesdites installations.

e) Les donneurs d'ordre mettent en place des outils de mesure afin de vérifier le respect, par les sous-traitants, des règles en matière de santé & sécurité lors de l'exécution du chantier.

Les modalités liées à la mise en oeuvre de ces mesures sont déterminées sur la base de paramètres liés aux spécificités de chaque chantier.

f) Toute intervention d'un sous-traitant auprès du donneur d'ordre donne lieu à la réalisation d'une clôture effective de chantier permettant notamment de collecter toutes les données portant sur le respect, par les sous-traitants, des règles en
matière de santé & sécurité.

g) Les informations liées à l'évaluation des prestations des entreprises sous-traitantes dans les domaines de santé & sécurité, recueillies par le responsable de chantier du donneur d'ordre lors de l'exécution du chantier et à sa clôture, sont transmises à tous les services du donneur d'ordre appelés à être impliqués dans les procédures de sélection de la sous-traitance en vue de la réalisation de nouveaux chantiers.

Les entreprises donneuses d'ordre tiennent compte de l'ensemble de ces informations dans l'attribution de ces nouveaux chantiers.

En cas d'évaluation négative, les entreprises donneuses d'ordre peuvent proposer une procédure de rernédiation et/ou des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion du sous-traitant concerné.

h) L'entreprise donneuse d'ordre assure un compte-rendu périodique des moyens mis en oeuvre en vue de la réalisation des objectifs précités, à l'attention de son C.P.P.T. 

A tout moment, les représentants au CPPT peuvent intervenir s'ils constatent un manquement à la sécurité qui peut prêter à conséquence.

i) Les entreprises (donneuses d'ordre) favorisent la complémentarité des rôles des différents intervenants (lire : collaborateurs internes) impliqués dans la réalisation d'un chantier confié à un sous-traitant.

j) Le rôle et la place des représentants syndicaux dans les différents organes d'information et de consultation doivent être respectés en fonction de leurs compétences propres tout au long des étapes de la procédure précitée.

Ils doivent être associés dés l'appel à la sous/co-traitance et recevoir toute l'information nécessaire sur l'ensemble des données relatives à la sous-traitance.

Historique
01/01/2011	31/12/2999	18 Santé et sécurité