181373 (CP 104.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/07/2023
N° d'enregistrement
181373
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
07/07/2023
Date d'enregistrement
03/08/2023
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
05/08/2023

Secteurs & chapitres concernés

104.00.00-00.00 (2103)