185728 (CP 104.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/01/2024
N° d'enregistrement
185728
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
25/01/2024
Date d'enregistrement
01/02/2024
Sujet
Maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
MB Avis Dépôt
20/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
03/02/2024