19 Dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la sidérurgie

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 04/10/2016
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2016

Une convention collective de travail concernant la dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la sidérurgie et visant à la reprise de la gestion opérationnelle par l'ONVA a été conclue le 9 mai 2016 au sein de la Commission paritaire des entreprises de l'industrie sidérurgique . Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée sous le numéro 134342/CO/104. L'arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017.

Article 1

La présente convention est conclue en exécution de l'article 44 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971 afin de confirmer la décision des partenaires sociaux sur la dissolution de la Caisse des Vacances Annuelles de la Sidérurgie, une ASBL ayant son siège social Boulevard de l'Impératrice 66, 1000 Bruxelles et avec numéro d'entreprise: 0409.086.414 (en abrégé CVAS) et sur le transfert intégral de la gestion opérationnelle des pécules de vacances des travailleurs ouvriers du secteur sidérurgie à l'Office National des Vacances Annuelles, une institution publique de sécurité sociale, avec comme siège social Rue Montagne aux Herbes Potagères 48, 1000 Bruxelles et avec numéro d'entreprise: 0206.732.932 (en abrégé ONVA).

Article 2

Lors de la réunion de la Commission paritaire 104 du 11 avril 2016 portant sur le devenir de la CVAS, les partenaires sociaux ont été informés des perspectives de fonctionnement de la Caisse à dater du 1er janvier 2017.

Compte tenu de ces perspectives, l'option rentenue et développée est de transférer intégralement, dès le 1er janvier 2017, la gestion opérationnelle du traitement et du paiement des pécules de vacances des travailleurs ouvriers du secteur à l'ONVA et de procéder à la dissolution de la CVAS au 31 décembre 2016.
Concrètement, les opérations de traitement et de paiement des pécules pour l'année de vacances 2016 seront encore réalisées par la CVAS.

Les partenaires sociaux des différents niveaux de concertation, présents à la réunion de la Commission paritaire, ont été invités à poser les questions dont ils souhaitaient discuter.

Plusieurs sujets spécifiques ont été abordés et vidés par les réponses apportées par les représentants de la Caisse.

La Présidente de la Commission paritaire 104 a, à la suite de la séance de questions-réponses, acté l'accord de principe des partenaires sociaux.

Elle a invité les partenaires sociaux à convenir des termes d'une convention collective concrétisant l'accord de principe.

En suite de quoi, la Présidente de la Commission paritaire 104 a proposé la tenue d'une nouvelle réunion plénière de la Commission paritaire 104 en date du 9 mai 2016 à 14h00 en vue de ratifier ladite et présente convention.

Les partenaires sociaux ont adhéré à cette proposition.

Article 3

La présente convention est d'application dans les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n°104) et aux travailleurs et travailleuses qui sont liés à ces entreprises par un contrat de travail d'ouvrier.

Article 4

Tel que mentionné à l'article 2, les partenaires sociaux de la Commission paritaire 104 marquent leur accord sur la décision de dissolution de la CVAS le 31 décembre 2016 et sur la décision de transfert intégral, dès le 1er janvier 2017, de la gestion opérationnelle des pécules de vacances des travailleurs ouvriers du secteur de la sidérurgie à l'ONVA.

Article 5

La présente convention entre en vigueur le 9 mai 2016.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par courrier recommandé adressé au Président de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP n°104).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 09/05/2016	N° d'enregistrement 134342	Début de validité 09/05/2016	Fin validité -
Date de dépôt 18/05/2016		Date d'enregistrement 01/08/2016
Sujet dissolution de la Caisse des vacances annuelles de la sidérurgie - CAVAS - visant à la reprise de la gestion opérationnelle par l'ONVA
MB Avis Dépôt 16/08/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/03/2017		Publié au Moniteur Belge du 16/05/2017
Mots clés PÉCULE DE VACANCES

Historique
01/01/2017	31/12/2016	19 Dissolution de la caisse spéciale de vacances instaurée au sein du secteur de la sidérurgie