26 Sécurité d'emploi

Un accord sectoriel 2007-2008 a été conclu le 29 mai 2007 au sein de la Commision paritaire de l’industrie siderurgique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 8 juin 2007 sous le n° 83.249/CO/104. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 juin 2007.

Nous vous donnons, ci-après, un extrait de l’accord cadre précité en matière de sécurité d’emploi.

Reconduction pour la période 2007-2008 des engagements antérieurs :

Les employeurs s'engagent avant de procéder à des licenciements pour des raisons économiques pendant la durée du present accord, à faire en premier lieu usage maximal de mesures de maintien de l'emploi, dont le chômage temporaire, le travail à temps partiel, des solutions dans le cadre d'une mobilité élargie à l'intérieur de l'entreprise ou entre ses sièges d'exploitation ainsi que l'accompagnement de reclassement, liées à des efforts de formation professionnelle. Une attention particulière est réservée aux travailleurs de 45 ans et plus.

Les parties signataires recommandent aux entreprises de réserver une préoccupation particulière à la recherche en entreprise de poste adapté pour la catégorie des travailleurs accidentés, celle des travailleurs inaptes pour des raisons médicales, celle des travailleurs peu qualifiés et celle des travailleurs âgés.

En cas de licenciement collectif tel que défini par la loi, nécessité du respect des règles d'information et de concertation préalables avec les organes représentant les travailleurs au niveau des entreprises.

Mesures d'accompagnement en cas de licenciement collectif

Reconduction pour la période 2007-2008 des engagements antérieurs :

En cas de licenciement collectif tel que défini par la loi, toutes les mesures pragmatiques utiles seront examinées au niveau de l'entreprise en concertation avec les représentants des travailleurs, en tenant compte tout particulièrement de la situation individuelle des travailleurs, et spécialement des travailleurs de 45 ans et plus.

Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs: droit à une procédure de reclassement professionnel (outplacement)

La procédure de reclassement professionnel que l'employeur doit offrir au travailleur qui est visé à l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 est ouverte tant à des organismes privés qu'à des organismes publics.