2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
104.00.00-00.00

Mise à jour: 11/10/2019
Début de validité: 03/07/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 %.

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2019
N° d'enregistrement
153109
Début de validité
03/07/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
08/07/2019
Date d'enregistrement
30/07/2019
Sujet
crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière
MB Avis Dépôt
09/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2019
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/01/2021 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
03/07/2019 31/12/2020 2804 Crédit-temps (seuil)
09/06/2017 02/07/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2009 08/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)