1040000 (CP 104.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/03/2001
N° d'enregistrement
57018
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/03/2001
Date d'enregistrement
13/04/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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