66289 (CP 104.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/04/2003
N° d'enregistrement
66289
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
23/04/2003
Date d'enregistrement
22/05/2003
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
05/06/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2004
Publié au Moniteur Belge du
13/02/2004
Mots clés
PRÉPENSION