69759 (CP 104.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2003
N° d'enregistrement
69759
Début de validité
-
Fin validité
31/10/2005
Date de dépôt
05/12/2003
Date d'enregistrement
06/02/2004
Sujet
salaire minimum mensuel garanti
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS