69874 (CP 106.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2003
N° d'enregistrement
69874
Début de validité
27/01/2003
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2003
Date d'enregistrement
18/02/2004
Sujet
application des CCT en vigueur au 27/01/2003 - CCT particulière
MB Avis Dépôt
11/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP