116272 (CP 106.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/06/2013
N° d'enregistrement
116272
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
10/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.01.00-00.00 (2201)