154953 (CP 106.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2019
N° d'enregistrement
154953
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2021
Date de dépôt
17/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
octroi d'une indemnité complementaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entrepris, du 1 janvier 2021 au 30 juin 2021 pour les travailleurs de 59 ans occupés dans un métier lourd
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.01.00-00.00 (2102)