154954 (CP 106.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2019
N° d'enregistrement
154954
Début de validité
10/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2019 et 2020, pour les travailleurs de 59 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.01.00-00.00 (2103)