154956 (CP 106.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/10/2019
N° d'enregistrement
154956
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/10/2019
Date d'enregistrement
31/10/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
12/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2020
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.01.00-00.00 (2105)