162304 (CP 106.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/10/2020
N° d'enregistrement
162304
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
17/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs de 59 ans au moins occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd avec 33 ans de carrière (du 01/01/2021 au 30/06/2021)
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/04/2021
Publié au Moniteur Belge du
10/05/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.01.00-00.00 (2103)