162306 (CP 106.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/10/2020
N° d'enregistrement
162306
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
17/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec carrière longue (40 anseffectivement prestés) pour 2019 et 2020
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2021
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.01.00-00.00 (2104)