170518 (CP 106.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2021
N° d'enregistrement
170518
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
15/12/2021
Date d'enregistrement
22/02/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans - ouvriers moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
10/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
24/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

106.01.00-00.00 (2105)