82046 (CP 106.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2006
N° d'enregistrement
82046
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
14/12/2006
Date d'enregistrement
26/02/2007
Sujet
prépensions à 55 ans, 56 ans ou 58 ans
MB Avis Dépôt
08/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

106.01.00-00.00 (2201)