105360 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/06/2011
N° d'enregistrement
105360
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
11/07/2011
Date d'enregistrement
26/08/2011
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2012
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2012
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2104)