116296 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2013
N° d'enregistrement
116296
Début de validité
01/08/2013
Fin validité
31/01/2016
Date de dépôt
15/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (1201)