116297 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2013
N° d'enregistrement
116297
Début de validité
01/09/2013
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
15/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
indemnité complémentaire en cas d'incapacité de longue durée
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2014
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2003)