116298 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2013
N° d'enregistrement
116298
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
15/07/2013
Date d'enregistrement
23/07/2013
Sujet
contribution de pension au régime de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (52)