116822 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2013
N° d'enregistrement
116822
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
19/08/2013
Date d'enregistrement
10/09/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans et un passé professionnelde 40 ans
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/07/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2104)