1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel

(Sous-)Commission paritaire n°:
106.02.00-00.00

Mise à jour: 13/03/2024
Début de validité: 01/04/2024

Indemnité (01/04/2024) : 0,4265 EUR/km réellement parcouru avec un moyen de transport propre.

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (n° 183430/CO/10602).

1. Indemnités de frais de déplacement

L'employeur chargeant l'ouvrier de se rendre de l'entreprise ou du chantier à un autre lieu de travail, supporte les frais de déplacements. En cas de déplacements professionnels avec un moyen de transport propre, l'ouvrier reçoit une indemnité de 0,4265 EUR (montant au 1er avril 2024) par kilomètre réellement parcouru.

Cette indemnité est indexée dans la même mesure et au même moment que le barème officiel que l'Administration du SPF Finances applique à l'égard de ses fonctionnaires.

Cette indemnité ne peut être cumulée avec des dispositions plus avantageuses au niveau de l'entreprise. Les entreprises ayant prévu des dispositions plus avantageuses sont tenues de les maintenir.

2. Historique des montants

  • 01/01/2017 - 30/06/2017 : 0,3363 EUR/km ;
  • 01/07/2017 - 30/06/2018 : 0,3460 EUR/km ;
  • 01/07/2018 - 30/06/2019 : 0,3573 EUR/km ;
  • 01/07/2019 - 30/06/2020 : 0,3653 EUR/km ;
  • 01/07/2020 - 30/06/2021 : 0,3542 EUR/km ;
  • 01/07/2021 - 28/02/2022 : 0,3707 EUR/km ;
  • 01/03/2022 - 30/06/2022 : 0,4020 EUR/km ;
  • 01/07/2022 - 30/09/2022 : 0,4170 EUR/km ;
  • 01/10/2022 - 31/12/2022 : 0,4201 EUR/km;
  • 01/01/2023 - 31/03/2023 : 0,4259 EUR/km;
  • 01/04/2023 - 30/06/2023 : 0,4246 EUR/km;
  • 01/07/2023 - 30/09/2023: 0,4237 EUR/km;
  • 01/10/2023 - 31/12/2023 : 0,4959 EUR/km:
  • 01/01/2024 - 31/03/2024: 0,4269 EUR/km.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
183430
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
-
Date de dépôt
17/10/2023
Date d'enregistrement
30/10/2023
Sujet
Conditions de travail
MB Avis Dépôt
15/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024
Publié au Moniteur Belge du
03/05/2024
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE À LA PIÈCE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÈGLEMENT DE TRAVAIL, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME D'ANCIENNETÉ, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le
01/11/2023

Historique
01/04/2024 31/12/2050 1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/01/2024 31/03/2024 1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/10/2023 31/12/2023 1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/07/2023 30/09/2023 1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/04/2023 30/06/2023 1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/01/2023 31/03/2023 1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/10/2022 31/12/2022 1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/07/2021 30/09/2022 1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/07/2020 30/06/2021 1203 Frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/07/2019 30/06/2020 1203 Indemnités de frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/01/2017 30/06/2019 1203 Indemnités de frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/01/2015 31/12/2016 1203 Indemnités de frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/01/2013 31/12/2014 1203 Indemnités de frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/01/2009 31/12/2012 1203 Indemnités de frais de déplacement en cas de travail en un lieu non habituel
01/01/2007 31/12/2008 1203 Indemnités de frais de déplacement, de logement et de repas au cas de travail en un lieu non habituel
01/01/2005 31/12/2006 1203 Indemnités de frais de déplacement, de logement et de repas au cas de travail en un lieu non habituel