122091 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/04/2014
N° d'enregistrement
122091
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
24/04/2014
Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2015
Mots clés
SALAIRES