123942 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/09/2014
N° d'enregistrement
123942
Début de validité
01/10/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
01/10/2014
Date d'enregistrement
22/10/2014
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence, intitulé 'Pensio+Beton' et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
21/11/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE