130464 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/10/2015
N° d'enregistrement
130464
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
22/10/2015
Date d'enregistrement
08/12/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans et un passé professionnel de 33 années dont 20 ans en équipe comportant du travail de nuit ouun métier lourd
MB Avis Dépôt
16/12/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2103)