140953 (CP 106.02.00-00.00)

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Date CCT 13/07/2017	N° d'enregistrement 140953	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 14/07/2017		Date d'enregistrement 10/08/2017
Sujet chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - travailleurs qui ont été occupés durant 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ontété occupés dans le cadre d’un métier lourd
MB Avis Dépôt 23/08/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/01/2018		Publié au Moniteur Belge du 08/02/2018
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2103)