154456 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/09/2019
N° d'enregistrement
154456
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
31/01/2020
Date de dépôt
27/09/2019
Date d'enregistrement
15/10/2019
Sujet
intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des ouvriers
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020
Publié au Moniteur Belge du
01/04/2020
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (1201)