154460 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/09/2019
N° d'enregistrement
154460
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
27/09/2019
Date d'enregistrement
15/10/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 ans de carrière
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2104)