171586 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2021
N° d'enregistrement
171586
Début de validité
01/11/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
30/12/2021
Date d'enregistrement
04/04/2022
Sujet
Statut des délégués syndicaux
MB Avis Dépôt
20/04/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2023
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
09/04/2022

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (23)