182853 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
182853
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
25/09/2023
Date d'enregistrement
06/10/2023
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée (2025-2026)
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
08/10/2023