182859 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/09/2023
N° d'enregistrement
182859
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
25/09/2023
Date d'enregistrement
06/10/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 58 ans - Raisons médicales
MB Avis Dépôt
23/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE
Texte corrigé le
08/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2105)