186325 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/02/2024
N° d'enregistrement
186325
Début de validité
-
Fin validité
31/01/2025
Date de dépôt
23/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
29/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (1201)