53718 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/10/1999
N° d'enregistrement
53718
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2000
Date de dépôt
15/10/1999
Date d'enregistrement
27/01/2000
Sujet
fixation des dates de vacances collectives en 2000
MB Avis Dépôt
16/02/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ