58219 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/05/2001
N° d'enregistrement
58219
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
26/06/2001
Date d'enregistrement
31/07/2001
Sujet
délai de préavis
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT