67685 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/05/2003
N° d'enregistrement
67685
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/05/2003
Date d'enregistrement
25/09/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2004
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS