75304 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/05/2005
N° d'enregistrement
75304
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
08/06/2005
Date d'enregistrement
23/06/2005
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
07/07/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
PRÉPENSION