75671 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2005
N° d'enregistrement
75671
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
31/03/2007
Date de dépôt
05/07/2005
Date d'enregistrement
26/07/2005
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
18/08/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2005
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2005
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (190201)
106.02.00-00.00 (1901)