77847 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/11/2005
N° d'enregistrement
77847
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
29/11/2005
Date d'enregistrement
23/12/2005
Sujet
reclassement externe
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2006
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2602)