78228 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/01/2006
N° d'enregistrement
78228
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
30/06/2006
Date de dépôt
06/01/2006
Date d'enregistrement
24/01/2006
Sujet
prime de fin de carrière
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
22/06/2006
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS