82844 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2007
N° d'enregistrement
82844
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
07/05/2007
Date d'enregistrement
16/05/2007
Sujet
perception des cotisations des employeurs au Fonds social de l'industrie du béton par l'Office national de sécurité sociale
MB Avis Dépôt
06/06/2007
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE