82845 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2007
N° d'enregistrement
82845
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
07/05/2007
Date d'enregistrement
16/05/2007
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
06/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (190201)