82851 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2007
N° d'enregistrement
82851
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
07/05/2007
Date d'enregistrement
16/05/2007
Sujet
jours de vacances compensatoires
MB Avis Dépôt
06/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
07/11/2007
Mots clés
-